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Annexe cadres

Article 1

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Article 1

La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du 27 mars 1969, les conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres, occupés dans les établissements visés par ladite convention.

Il est entendu que les clauses générales de cette convention leur sont applicables.

Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des ingénieurs et cadres sera désigné ci-après sous le terme général " cadres ".

Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme " ingénieurs et cadres " les collaborateurs, définis dans la classification jointe à ladite annexe, répondant à la fois aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, résultant :

soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;

soit d'une expérience professionnelle équivalente.

2° Occuper dans l'établissement :

soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ;

soit, dans le cas ou ils n'exercent pas de fonctions de commandement, un emploi ou ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.

Ne sont visés ni les voyageurs, représentants et placiers ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, ses avenants et annexes.

La présente annexe ne s'applique au cadre débutant, dans les deux premières années de son activité professionnelle, qu'à l'expiration de la période d'essai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du 27 mars 1969, les conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres, occupés dans les établissements visés par ladite convention.

Il est entendu que les clauses générales de cette convention leur sont applicables.

Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des ingénieurs et cadres sera désigné ci-après sous le terme général " cadres ".

Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme " ingénieurs et cadres " les collaborateurs, définis dans la classification jointe à ladite annexe, répondant à la fois aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, résultant :

  • soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;
  • soit d'une expérience professionnelle équivalente.

2° Occuper dans l'établissement :

  • soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ;
  • soit, dans le cas ou ils n'exercent pas de fonctions de commandement, un emploi ou ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.

Ne sont visés ni les voyageurs, représentants et placiers ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, ses avenants et annexes.

La présente annexe ne s'applique au cadre débutant, dans les deux premières années de son activité professionnelle, qu'à l'expiration de la période d'essai.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance