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ANNEXE "ADMINISTRATEURS"

CHAPITRE II : LIBERTE SYNDICALE

Abrogé1 juillet 2013
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Périmé1 juillet 2013

Créé le 27 novembre 1980 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de la liberté syndicale par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent respecter la liberté syndicale et ne pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance ou non à un syndicat.

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer ou non, d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, les mesures de discipline à prendre ou le congédiement.

Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement ou de départ d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable dans le cadre de la commission paritaire. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 27 novembre 1980 au dimanche 30 juin 2013

CHAPITRE II : LIBERTE SYNDICALE
Article 3 (1)