ANNEXE "ADMINISTRATEURS"
CHAPITRE Ier : ETENDUE ET DUREE D'APPLICATION
Abrogé1 juillet 2013
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Champ d'application
Abrogé1 juillet 2013Entrée en vigueur
Abrogé1 juillet 2013Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
En vigueur du jeudi 27 novembre 1980 au dimanche 30 juin 2013
CHAPITRE Ier : ETENDUE ET DUREE D'APPLICATION
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Entrée en vigueur