Créé le 27 novembre 1980 · Périmé le 1 juillet 2013
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Signature de conventions collectives de travail
Les parties contractantes déclarent établir par les présentes conventions collectives de travail en conformité des dispositions de la loi du 11 février 1950 abrogeant et remplaçant celle du 23 décembre 1946, chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.