Article précédent

Article suivant

ANNEXE "ADMINISTRATEURS"

Article préambule

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article préambule

Les parties contractantes déclarent établir par les présentes conventions collectives de travail en conformité des dispositions de la loi du 11 février 1950 abrogeant et remplaçant celle du 23 décembre 1946, chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 juillet 2013

Créé le 27 novembre 1980 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de conventions collectives de travail

Résumé. Un accord est signé entre des parties pour établir des conventions collectives de travail selon une loi spécifique.

Les parties contractantes déclarent établir par les présentes conventions collectives de travail en conformité des dispositions de la loi du 11 février 1950 abrogeant et remplaçant celle du 23 décembre 1946, chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 27 novembre 1980 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance