Versement prime « PEPA NAO 2021 »

Article 3

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Article 3

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Prime PEPA NAO 2021 : conditions et modalités

Résumé. Un accord prévoit une prime de 200 € pour les salariés gagnant moins de 12,67 € de l'heure, versée avant le 1er décembre 2021.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Source : Légifrance