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Versement prime « PEPA NAO 2021 »

relatif aux conditions de versement de la prime « PEPA NAO 2021 »

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En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime PEPA NAO 2021 : conditions et exceptions

Résumé. Une prime de 200 € est versée aux salariés gagnant moins de 12,67 € de l'heure avant le 1er décembre 2021, sauf si leur établissement a déjà donné une prime similaire en 2020.

Une prime désignée « Prime PEPA NAO 2021 » de 200 € est versée :
– avant le 1er décembre 2021 ;
– à chaque salarié ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,67 € (23 075 € annuels) au 18 mars 2021 (date de signature de l'accord NAO 2021 ;
– titulaire d'un contrat de travail à la date de versement et dont l'exécution dudit contrat n'est pas suspendue sauf en cas d'absence légalement assimilée à un temps de travail effectif ;
– pro rata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié au cours de l'année scolaire ou universitaire 2020/2021 ou des 12 mois précédant le mois du versement.

Les établissements scolaires et les universités et instituts catholiques ayant acté d'une prime « Covid » courant 2020 sont exonérés de cette obligation.

Il en est de même pour les établissements ayant anticipé le versement de la prime de 200 € annoncée dans l'accord NAO 2020-01 (1) .

Les établissements qui ont acté d'une prime « Covid » en 2020 sans la verser à l'ensemble des salariés compte tenu des conditions d'octroi légales alors applicables n'ont pas à verser de prime au titre du présent accord.

Si le montant de la prime « Covid » actée courant 2020 est inférieur au montant de celle mise en place par le présent accord, les établissements concernés n'ont pas à verser de différentiel.

Les organisations représentatives signataires invitent les établissements à s'interroger, en fonction de leurs spécificités locales et possibilités économiques, sur l'extension possible de cette prime à l'ensemble des salariés ou sur une éventuelle augmentation de son montant.

Conformément aux dispositions légales, la prime ne peut se substituer :
– à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
– à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'établissement.

(1) Application anticipée à compter du 1er juin 2021 des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative.

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le versement d'une prime exceptionnelle

Résumé. Un accord permanent est signé pour verser une prime de 200 € aux salariés gagnant moins de 12,67 € de l'heure avant le 1er décembre 2021.

Le présent accord dans le champ de la convention collective EPNL est un accord à durée indéterminée, il prend effet à date de signature.

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime PEPA NAO 2021 : conditions et modalités

Résumé. Un accord prévoit une prime de 200 € pour les salariés gagnant moins de 12,67 € de l'heure, versée avant le 1er décembre 2021.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Versement prime « PEPA NAO 2021 »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3