En vigueur depuis le 20 août 2022
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Notification et dépôt d'un accord syndical
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.