Valorisation des parcours syndicaux

Article 6.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6.3

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord syndical est notifié aux organisations et déposé après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 août 2022

Source : Légifrance