En vigueur depuis le 20 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et fin de l'accord syndical
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la signature d'un accord VPS ou au terme du délai de mise à signature du projet d'accord.
Cet accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.