Validation des acquis de l'expérience

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

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En vigueur depuis le 14 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis de l'expérience

Résumé. Les salariés peuvent faire valider leur expérience pour obtenir un diplôme ou une certification reconnue.

Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir :

-un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

-ou un certificat de qualification professionnelle figurant en même temps dans le RNCP ci-dessus et au répertoire national des certifications annexé à la convention collective.

En vigueur depuis le 14 décembre 2004

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Validation des acquis de l'expérience : conditions

Résumé. Un salarié peut faire valider son expérience pour obtenir un diplôme ou une certification s'il a travaillé au moins 3 ans dans ce domaine.

Tout salarié peut engager une démarche de validation des acquis de son expérience dès lors qu'il justifie en qualité de salarié, ou de non-salarié, d'une durée d'activité d'au moins 3 ans, en rapport avec la certification recherchée.

En vigueur depuis le 14 décembre 2004 · Dernière version le 28 juin 2011

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Congé de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Les salariés peuvent prendre un congé pour valider leurs acquis professionnels, avec une rémunération maintenue si le FONGECIF prend en charge les dépenses.

Dans ce but, chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience dont la durée ne peut excéder au total 24 heures de temps de travail effectif par action de validation.

Conformément à l'article D. 6422-8 du code du travail, le salarié bénéficiaire du congé a droit, dès lors qu'il a obtenu la prise en charge par le FONGECIF des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail.

En vigueur depuis le 14 décembre 2004

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Procédure pour demander un congé de validation des acquis

Résumé. Pour demander un congé de validation des acquis de l'expérience, il faut préciser la date, la durée et l'organisme de la formation à son employeur au moins 2 mois avant.

La demande d'autorisation de congé doit indiquer la date de réalisation de l'action, sa désignation et sa durée, ainsi que le ou les organismes intervenants.

Elle doit être formulée auprès de l'employeur au moins 2 mois avant la date de l'action de validation des acquis de l'expérience ; celui-ci dispose de 1 mois suivant la réception de la demande pour faire connaître son accord ou sa décision motivée de n'autoriser l'absence qu'après un délai qui ne pourra excéder 6 mois.

L'accord de l'entreprise peut comporter un engagement de promotion du salarié, en cas d'obtention de la certification visée. A défaut, la situation du salarié est réglée conformément aux conditions énoncées au répertoire national des certifications, en tête de chacune des séries précisant les diplômes retenus.

En vigueur depuis le 14 décembre 2004

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Information sur la VAE par l'ANFA

Résumé. L'ANFA doit informer les salariés et entreprises sur les dispositifs de VAE et leurs modalités.

L'ANFA tiendra à la disposition des salariés et des entreprises une information sur l'existence et la nature des divers dispositifs de VAE, ainsi qu'une information détaillée sur les modalités de la VAE instituées par le chapitre II du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2004

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 3
Article 4
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