Valeur du point pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Fixation de la valeur du point en 2012

Résumé. Un accord fixe la valeur du point à 4,92 € à partir d'avril 2012 et sera transmis pour extension après un délai de 15 jours.

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance