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Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 12 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un accord pour extension

Résumé. Un accord sera envoyé pour extension après un délai de 15 jours, permettant aux parties de s'opposer.

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mercredi 11 mai 2011

Source : Légifrance