Abrogé par Modification de la convention - art. (VE)
Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 12 mai 2011
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Transmission d'un accord pour extension
Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.