Valeur du point au 1er janvier 2016 (Guyane)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de transmission d'un accord

Résumé. Un accord doit être envoyé pour notification et dépôt, après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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