Travailleurs en situation de handicap

Article 7

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Article 7

7.1. Composition

Il est institué un comité de suivi qui est chargé d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord au sein de la branche.

Le comité de suivi est composé des organisations représentatives au sein de la branche, volontaires pour y participer. L'organisation syndicale désigne un représentant. L'organisation professionnelle désigne un nombre égal de représentants. Le secrétariat paritaire participe à ce comité de suivi et des partenaires extérieurs peuvent être invités à y participer si les autres membres ont besoin d'une expertise complémentaire.

7.2. Missions

Le comité de suivi a notamment pour missions :
– examiner l'application des dispositions de l'accord ;
– identifier les difficultés éventuelles rencontrées par les structures de la branche pour l'application du présent accord ;
– analyser les besoins d'adaptation et de clarification ;
– proposer, le cas échéant, des axes d'amélioration de révision de l'accord.

7.3. Fonctionnement et réunions

Une réunion des partenaires sociaux au cours de la 4e année permettra de dresser un bilan de l'application de cet accord.

Les règles de fonctionnement sont similaires à celles définies pour les commissions paritaires dans le règlement intérieur de la branche.

7.4. Modalités de décision et rapport

Les échanges au sein du comité de suivi ont vocation à conduire à des constats partagés et, lorsque nécessaire, à des recommandations transmises à la CPPNI.

Un rapport de suivi, reprenant les constats et recommandations du Comité, est présenté aux partenaires sociaux de la branche.

7.5. Durée du mandat

Les membres du comité de suivi sont désignés pour la durée d'application du présent accord. Leur mandat est renouvelable en cas de reconduction ou de révision de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Création d'un comité de suivi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Un comité de suivi est créé pour veiller à la bonne application d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés.

7.1. Composition

Il est institué un comité de suivi qui est chargé d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord au sein de la branche.

Le comité de suivi est composé des organisations représentatives au sein de la branche, volontaires pour y participer. L'organisation syndicale désigne un représentant. L'organisation professionnelle désigne un nombre égal de représentants. Le secrétariat paritaire participe à ce comité de suivi et des partenaires extérieurs peuvent être invités à y participer si les autres membres ont besoin d'une expertise complémentaire.

7.2. Missions

Le comité de suivi a notamment pour missions :
– examiner l'application des dispositions de l'accord ;
– identifier les difficultés éventuelles rencontrées par les structures de la branche pour l'application du présent accord ;
– analyser les besoins d'adaptation et de clarification ;
– proposer, le cas échéant, des axes d'amélioration de révision de l'accord.

7.3. Fonctionnement et réunions

Une réunion des partenaires sociaux au cours de la 4e année permettra de dresser un bilan de l'application de cet accord.

Les règles de fonctionnement sont similaires à celles définies pour les commissions paritaires dans le règlement intérieur de la branche.

7.4. Modalités de décision et rapport

Les échanges au sein du comité de suivi ont vocation à conduire à des constats partagés et, lorsque nécessaire, à des recommandations transmises à la CPPNI.

Un rapport de suivi, reprenant les constats et recommandations du Comité, est présenté aux partenaires sociaux de la branche.

7.5. Durée du mandat

Les membres du comité de suivi sont désignés pour la durée d'application du présent accord. Leur mandat est renouvelable en cas de reconduction ou de révision de l'accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance