En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Dans le département de la Seine-Maritime le nombre d'ouvertures dominicales des établissements de vente de véhicules automobiles est limité à 6 par année civile.
Travail le dimanche (Seine-Maritime)
Dans le département de la Seine-Maritime le nombre d'ouvertures dominicales des établissements de vente de véhicules automobiles est limité à 6 par année civile.
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En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Dans le département de la Seine-Maritime le nombre d'ouvertures dominicales des établissements de vente de véhicules automobiles est limité à 6 par année civile.
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021
Source : Légifrance