En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Les parties signataires conviennent qu'un comité de suivi et d'interprétation du présent accord se réunira chaque année à l'initiative des services de l'État ou à la demande de l'une des parties.
Travail le dimanche (Seine-Maritime)
Les parties signataires conviennent qu'un comité de suivi et d'interprétation du présent accord se réunira chaque année à l'initiative des services de l'État ou à la demande de l'une des parties.
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En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Les parties signataires conviennent qu'un comité de suivi et d'interprétation du présent accord se réunira chaque année à l'initiative des services de l'État ou à la demande de l'une des parties.
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021
Source : Légifrance