En vigueur depuis le 6 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord obligatoire pour les caves coopératives
Le présent accord s'impose aux caves coopératives et à leurs unions, qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable. Ainsi, les accords d'entreprise régulièrement conclus à la date du présent accord devront être adaptés en conséquence.