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Travail du dimanche (Rennes)

relatif au travail du dimanche (Rennes)

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50.2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Pour l'année 2013, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicales collectives :

– le 17 mars 2013 ;
– le 13 octobre 2013 ;
– concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Lors de ces ouvertures, il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire. Le chef d'entreprise tiendra à la disposition de l'inspection du travail la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les comités d'établissements ou à défaut les délégués du personnel seront préalablement informés et consultés.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à Monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.

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Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Le présent protocole est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Travail du dimanche (Rennes)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7