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Travail du dimanche (Rennes)

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à monsieur le président de Rennes métropole et à l'ensemble des maires de Rennes métropole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2010

Créé le 3 février 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les ouvertures dominicales dans les concessions automobiles

Résumé. Un accord limite à 3 les ouvertures dominicales des concessionnaires automobiles à Rennes, avec dépôt obligatoire auprès des autorités compétentes.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à monsieur le président de Rennes métropole et à l'ensemble des maires de Rennes métropole.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 février 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance