Créé le 3 février 2010 · Périmé le 31 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de suivi pour un accord sur le travail dominical
Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.
Elle établira successivement pour le 31 juillet et le 1er novembre 2010 un bilan afin d'évaluer la bonne application du présent protocole d'accord.