Créé le 3 février 2010 · Périmé le 31 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés sur les accords d'entreprise
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (loi du 4 mai 2004). Les comités d'établissements ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés.