Article précédent

Article suivant

Travail du dimanche (Rennes)

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50.2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2010

Créé le 3 février 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des ouvertures dominicales pour les concessionnaires automobiles à Rennes

Résumé. À Rennes, les magasins de vente et réparation de voitures peuvent ouvrir jusqu'à 3 dimanches par an, avec l'accord du maire.

Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50.2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 février 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance