En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le travail de nuit dans les industries électriques et gazières
Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.