En vigueur depuis le 1 mai 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi d'étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.
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