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En vigueur depuis le 1 mai 2002

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

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Article 15