En vigueur depuis le 1 mai 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le travail de nuit dans les coopératives laitières
5.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles.
5.2. Modification de la convention collective
En application des dispositions de la loi nouvelle, l'article 72 bis sur le travail de nuit des femmes est annulé.
5.3. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.4. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
5.5. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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