En vigueur depuis le 29 mars 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le travail de nuit dans l'industrie laitière
5.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
5.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Toutefois, les entreprises adhérentes de la FNIL qui en constateraient la nécessité pourront les mettre en oeuvre à compter de sa signature.
5.4. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.