Travail de nuit

Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 29 mars 2003

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Accord sur le travail de nuit dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur le travail de nuit dans l'industrie laitière est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après sa publication officielle.

5.1. Champ d'application

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

5.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.3. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Toutefois, les entreprises adhérentes de la FNIL qui en constateraient la nécessité pourront les mettre en oeuvre à compter de sa signature.

5.4. Demande d'extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003

Dispositions diverses
Article 5