Article précédent

Article suivant

Travail à temps partiel

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit ou verbalement, contre récépissé daté.

Il en sera de même pour les salariés à temps plein qui souhaitent, pour des raisons personnelles, obtenir un emploi à temps partiel.

L'employeur enregistre les candidatures et en informe le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel à l'occasion des réunions périodiques.

La priorité sera donnée par ordre chronologique des dépôts des candidatures. En cas de simultanéité de candidatures, l'ancienneté dans l'entreprise prévaudra.

Après proposition faite au salarié, celui-ci dispose d'un délai de deux jours ouvrés pour l'acceptation ou le refus du complément d'heures.

Un avenant écrit au contrat de travail précise au salarié la nature du complément d'heures attribué (permanent ou temporaire).

NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 1998

Créé le 1 avril 1990 · Abrogé le 1 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'horaire de travail pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent demander à changer leur temps de travail, et l'employeur doit suivre un processus pour répondre à ces demandes.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit ou verbalement, contre récépissé daté.

Il en sera de même pour les salariés à temps plein qui souhaitent, pour des raisons personnelles, obtenir un emploi à temps partiel.

L'employeur enregistre les candidatures et en informe le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel à l'occasion des réunions périodiques.

La priorité sera donnée par ordre chronologique des dépôts des candidatures. En cas de simultanéité de candidatures, l'ancienneté dans l'entreprise prévaudra.

Après proposition faite au salarié, celui-ci dispose d'un délai de deux jours ouvrés pour l'acceptation ou le refus du complément d'heures.

Un avenant écrit au contrat de travail précise au salarié la nature du complément d'heures attribué (permanent ou temporaire).

NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juin 1998

En vigueur du dimanche 1 avril 1990 au dimanche 31 mai 1998

Source : Légifrance