Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
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Création d'une commission de suivi pour un accord
Il est instauré une commission de suivi de l'accord composée comme suit :
– une délégation de salariés composée de deux représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ;
– une délégation employeur composée du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.
Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu'au 31 décembre 2022.
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