Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Entrent dans le champ d'application du présent accord les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d'outre-mer, relevant des dispositions de la convention collective des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du régime général de sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu ou qui sont mis à disposition.
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