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Transformation du RSI

Titre IV Dispositions finales

Abrogé31 décembre 2022
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Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour un accord

Résumé. Un accord crée une commission de suivi avec des représentants des salariés et des employeurs pour se réunir au moins une fois par an jusqu'en 2022.

Il est instauré une commission de suivi de l'accord composée comme suit :
– une délégation salarié composée de quatre représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ;
– une délégation employeur composée du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.

Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu'au 31 décembre 2022.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire nationale d'interprétation

Résumé. Une commission est créée pour interpréter un accord, composée de représentants syndicaux et de l'UCANSS, qui se réunit en deux mois pour donner un avis motivé.

Une commission paritaire nationale d'interprétation, chargée de veiller à une exacte application des dispositions du présent accord, est constituée.

Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation du présent accord. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.

La commission est constituée de deux collèges :
– l'un composé de deux représentants par organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'UCANSS ou de son représentant, qui est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de huit voix.

Elle est saisie à l'initiative du directeur de l'UCANSS, ou d'une organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission.

Elle se réunit dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.

La saisine mentionne obligatoirement les articles du présent accord sur lesquels l'interprétation de la commission est demandée.

La commission se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.

Les avis rendus par la commission sont communiqués aux employeurs en vue de leur application et de leur transmission aux représentants syndicaux.

Ces avis sont publiés sur le site de l'UCANSS.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de travail à durée déterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée, jusqu'à fin 2022, et peut être modifié selon le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Titre IV Dispositions finales
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