Trajectoires professionnelles des salariés

Article 8

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Article 8

Les CQP sont des certifications qualifiantes de branche entrant dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ces certificats de qualification professionnelle sont délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, et bénéficient d'une reconnaissance nationale.
Ces délivrances sont décidées au vu des procès-verbaux établis par les jurys, conformément aux référentiels de certification.
Ces certificats de qualification professionnelle pourront :
– être déclarés auprès de la commission nationale des certifications professionnelles, afin de pouvoir être éligibles au compte personnel de formation  (1) ;
– au terme des 3 ans prévus par les textes en vigueur, être transformés en titre ;
– être inscrits au registre national des certifications professionnelles.

(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 21 octobre 2017

Les CQP sont des certifications qualifiantes de branche entrant dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ces certificats de qualification professionnelle sont délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, et bénéficient d'une reconnaissance nationale.
Ces délivrances sont décidées au vu des procès-verbaux établis par les jurys, conformément aux référentiels de certification.
Ces certificats de qualification professionnelle pourront :
– être déclarés auprès de la commission nationale des certifications professionnelles, afin de pouvoir être éligibles au compte personnel de formation  (1) ;
– au terme des 3 ans prévus par les textes en vigueur, être transformés en titre ;
– être inscrits au registre national des certifications professionnelles.

(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)

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