En vigueur depuis le 29 septembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de l'accord
Les signataires demanderont l'extension de toutes les dispositions du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.