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Article 4 : Extension

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Article 4 : Extension

Les signataires demanderont l'extension de toutes les dispositions du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1998

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Extension des dispositions de l'accord

Résumé. Les signataires demandent à étendre toutes les règles de l'accord aux entreprises du BTP, peu importe leur taille.

Les signataires demanderont l'extension de toutes les dispositions du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Relations

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cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1998

Source : Légifrance