Textes obsolètes

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L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières (IEG).

Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire (GTP) a été constitué pour procéder à l'analyse du corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. Il a vocation à poursuivre ses travaux d'analyse et proposer de nouvelles listes de textes devenus obsolètes à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après de premiers travaux paritaires, trois listes de textes obsolètes ont été identifiées, donnant lieu à la signature d'un premier accord en date du 21 juillet 2022, d'un deuxième accord en date du 26 mai 2023 et d'un troisième accord en date du 29 mai 2024.

Les travaux paritaires ont continué, aboutissant à une quatrième liste de textes obsolètes, objet du présent accord.

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En vigueur depuis le 18 février 2025

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Mise à jour des règles dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un groupe de travail examine les anciennes règles des entreprises d'électricité et de gaz pour en supprimer celles qui ne sont plus utiles.

L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières (IEG).

Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire (GTP) a été constitué pour procéder à l'analyse du corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. Il a vocation à poursuivre ses travaux d'analyse et proposer de nouvelles listes de textes devenus obsolètes à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après de premiers travaux paritaires, trois listes de textes obsolètes ont été identifiées, donnant lieu à la signature d'un premier accord en date du 21 juillet 2022, d'un deuxième accord en date du 26 mai 2023 et d'un troisième accord en date du 29 mai 2024.

Les travaux paritaires ont continué, aboutissant à une quatrième liste de textes obsolètes, objet du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 18 février 2025

Source : Légifrance