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Article 1er

Cet accord a pour objet, d'une part, de répondre à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail pour les thèmes non encore traités par les articles 50 à 52 de la convention collective de branche et, d'autre part, de prévoir des dispositions conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel au sein de la branche du contrôle laitier compatibles avec les spécificités du contrôle de performances en fermes.
En application de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, il déroge aux dispositions relatives à la durée minimale légale de travail des salariés à temps partiel, tout en offrant des garanties conventionnelles adaptées.
Il ouvre, en outre, la possibilité de prévoir, par avenant au contrat de travail, l'augmentation temporaire de la durée de travail des salariés à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 3123-25 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

Cet accord a pour objet, d'une part, de répondre à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail pour les thèmes non encore traités par les articles 50 à 52 de la convention collective de branche et, d'autre part, de prévoir des dispositions conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel au sein de la branche du contrôle laitier compatibles avec les spécificités du contrôle de performances en fermes.
En application de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, il déroge aux dispositions relatives à la durée minimale légale de travail des salariés à temps partiel, tout en offrant des garanties conventionnelles adaptées.
Il ouvre, en outre, la possibilité de prévoir, par avenant au contrat de travail, l'augmentation temporaire de la durée de travail des salariés à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 3123-25 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance