Temps partiel

Formalités de dépôt

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Dans le même temps, une demande d'extension de cet accord est déposée auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Formalités de dépôt
Article 22