En vigueur depuis le 9 août 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien et augmentation des salaires lors de la réduction du temps de travail
Dans les entreprises s'engageant à développer l'emploi.
Au jour de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération fixe mensuelle de base des salariés présents est maintenue.
Les salariés embauchés, après l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, atteindront un niveau de rémunération fixe mensuelle de base équivalent au salaire d'embauche pratiqué dans l'entreprise, avant la réduction du temps de travail, au plus tard le 1er janvier 2002.
Dans les entreprises s'engageant à maintenir l'emploi.
Dans ces entreprises, la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit en vue de maintenir l'emploi peut être réduit pour tenir compte des difficultés économiques de l'entreprise.