En vigueur depuis le 9 août 1999
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Réduction du temps de travail dans les ETT
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour le personnel permanent à temps complet est fixée, au moins (1), à 5 heures par semaine en moyenne à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP, soit 1 603 heures sur une année civile pour un salarié permanent à temps plein (2).
Pour bénéficier des aides de l'Etat le temps de travail des permanents doit être réduit d'au moins 10 %. Cette réduction peut être portée à 15 %.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).