Temps de travail

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise ou d'établissement, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet compris dans le champ d'application de l'accord d'entreprise ou d'établissement est fixée à 35 heures par semaine.

L'entreprise réduit donc de 10,26 % le temps de travail des salariés effectuant 39 heures hebdomadaires, lui permettant de bénéficier des aides pour ces salariés. Pour bénéficier des aides pour les salariés effectuant moins de 39 heures hebdomadaires, leur temps de travail doit être réduit de 10 %.

L'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement peut porter à 15 % la réduction anticipée du temps de travail, dans ce cas l'accord précisera les engagements de l'entreprise en matière de développement de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail dans les entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent réduire le temps de travail à 35 heures par semaine pour bénéficier d'aides, avec des réductions spécifiques selon les horaires initiaux.

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise ou d'établissement, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet compris dans le champ d'application de l'accord d'entreprise ou d'établissement est fixée à 35 heures par semaine.

L'entreprise réduit donc de 10,26 % le temps de travail des salariés effectuant 39 heures hebdomadaires, lui permettant de bénéficier des aides pour ces salariés. Pour bénéficier des aides pour les salariés effectuant moins de 39 heures hebdomadaires, leur temps de travail doit être réduit de 10 %.

L'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement peut porter à 15 % la réduction anticipée du temps de travail, dans ce cas l'accord précisera les engagements de l'entreprise en matière de développement de l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance