Télétravail

Article 16.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16.2

La dénonciation d'un accord à durée déterminée suppose l'accord de l'ensemble des signataires.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

La dénonciation d'un accord à durée déterminée suppose l'accord de l'ensemble des signataires.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance