En vigueur depuis le 8 septembre 2025
La dénonciation d'un accord à durée déterminée suppose l'accord de l'ensemble des signataires.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)