En vigueur depuis le 17 octobre 2001
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Modification des taux de cotisations professionnelles
Le taux d'appel des contributions concernant les activités sociales et culturelles de l'APASEA, tel que défini par l'article 13.9 et la contribution de la cotisation annuelle de 2 % telle que définie par l'article 14.4, est modifié comme suit :
- 4e trimestre 2001 : 50 % ;
- 1er trimestre 2002 : 50 % ;
- 2e trimestre 2002 : 75 %.