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Taux des cotisations professionnelles

relatif aux taux des cotisations professionnelles

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En vigueur depuis le 17 octobre 2001

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Modification des taux de cotisations professionnelles

Résumé. Les taux de certaines cotisations sociales et culturelles changent en 2001 et 2002, passant de 50% à 75%.

Le taux d'appel des contributions concernant les activités sociales et culturelles de l'APASEA, tel que défini par l'article 13.9 et la contribution de la cotisation annuelle de 2 % telle que définie par l'article 14.4, est modifié comme suit :

  • 4e trimestre 2001 : 50 % ;
  • 1er trimestre 2002 : 50 % ;
  • 2e trimestre 2002 : 75 %.

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2001

Taux des cotisations professionnelles