En vigueur depuis le 17 octobre 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de cotisations professionnelles
Résumé. Les taux de certaines cotisations sociales et culturelles changent en 2001 et 2002, passant de 50% à 75%.
Le taux d'appel des contributions concernant les activités sociales et culturelles de l'APASEA, tel que défini par l'article 13.9 et la contribution de la cotisation annuelle de 2 % telle que définie par l'article 14.4, est modifié comme suit :
- 4e trimestre 2001 : 50 % ;
- 1er trimestre 2002 : 50 % ;
- 2e trimestre 2002 : 75 %.
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