Abrogé1 janvier 2024
Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le jour après son dépôt.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.