Taux de cotisations des frais de santé

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt de l'accord collectif sur les cotisations de frais de santé

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'accord collectif sur les cotisations de frais de santé.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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