Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
À compter du 1er janvier 2024
CUFPA (contribution légale) 1,60 %
– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
– dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1]
Contribution conventionnelle 0,30 %
Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2]
Total 1,98 %
CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contribution des entreprises moyennes à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent payer une contribution de 1,98% de leur masse salariale pour la formation professionnelle et l'apprentissage à partir de 2024.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
À compter du 1er janvier 2024
CUFPA (contribution légale) 1,60 %
– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
– dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1]
Contribution conventionnelle 0,30 %
Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2]
Total 1,98 %
CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

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Source : Légifrance