Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 3.1

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Article 3.1

La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :
– l'impôt sur les sociétés ;
– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.

Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.  (1)

Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.

La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
– d'alternants ;
– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
– et/ ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'apprentissage et contributions supplémentaires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe d'apprentissage, sauf si elles emploient des apprentis et paient peu. Elles peuvent aussi devoir payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez de jeunes en alternance.

La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :
– l'impôt sur les sociétés ;
– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.

Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.  (1)

Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.

La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
– d'alternants ;
– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
– et/ ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance