Taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Article 3

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Article 3

Le 3e tiret du 3e alinéa de l'article 18. 1 est supprimé et remplacé par le tiret suivant :
« ― percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, attestée par une copie de la fiche de paie du mois au cours duquel les soins ont été prescrits. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modification d'une condition d'accès aux prestations

Résumé. La condition de rémunération brute pour percevoir des prestations de prévoyance est remplacée par une attestation de fiche de paie.

Le 3e tiret du 3e alinéa de l'article 18. 1 est supprimé et remplacé par le tiret suivant :
« ― percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, attestée par une copie de la fiche de paie du mois au cours duquel les soins ont été prescrits. »

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance