En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une condition d'accès aux prestations
Le 3e tiret du 3e alinéa de l'article 18. 1 est supprimé et remplacé par le tiret suivant :
« ― percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, attestée par une copie de la fiche de paie du mois au cours duquel les soins ont été prescrits. »