Taux d'appel de cotisation des anciens salariés

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé8 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 8 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les cotisations de santé

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord concernant les cotisations de santé pour les anciens salariés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 8 décembre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 7 décembre 2009

Source : Légifrance