Le tableau des cotisations fixées pour l'année 2007 à l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est modifié comme suit, pour la cotisation au RS des anciens salariés dont le revenu de remplacement est compris entre 24 001 € et 60 000 €.
REVENU DE REMPLACEMENT
RÉGIME
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié
de 24 001 € à 60 000 €
0, 62 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 € et 60 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 8 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des cotisations pour les anciens salariés
Résumé. Les cotisations pour les anciens salariés avec un revenu de remplacement entre 24 001 € et 60 000 € sont ajustées à partir de l'année 2008.
Le tableau des cotisations fixées pour l'année 2007 à l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est modifié comme suit, pour la cotisation au RS des anciens salariés dont le revenu de remplacement est compris entre 24 001 € et 60 000 €.
REVENU DE REMPLACEMENT
RÉGIME supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié
de 24 001 € à 60 000 €
0, 62 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 € et 60 000 €.