Taux d'appel de cotisation des anciens salariés

Article 1

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Article 1

Le tableau des cotisations fixées pour l'année 2007 à l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est modifié comme suit, pour la cotisation au RS des anciens salariés dont le revenu de remplacement est compris entre 24 001 € et 60 000 €.

REVENU DE REMPLACEMENT

RÉGIME

supplémentaire (RS)

Pour chaque ancien salarié

de 24   001 € à 60   000 €

0, 62 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2   400 € entre 24   001 € et 60   000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé8 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 8 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les anciens salariés

Résumé. Les cotisations pour les anciens salariés avec un revenu de remplacement entre 24 001 € et 60 000 € sont ajustées à partir de l'année 2008.
Le tableau des cotisations fixées pour l'année 2007 à l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est modifié comme suit, pour la cotisation au RS des anciens salariés dont le revenu de remplacement est compris entre 24 001 € et 60 000 €.
REVENU DE REMPLACEMENT RÉGIME
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié de 24   001 € à 60   000 € 0, 62 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2   400 € entre 24   001 € et 60   000 €.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 8 décembre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 7 décembre 2009

Source : Légifrance