Tarn-et-Garonne Prévoyance

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Sont garantis en application du régime de prévoyance prévu par le présent accord tous les risques de décès, y compris le suicide du salarié, à l'exclusion de ceux résultant :
– de la guerre civile ou étrangère ;
– du fait volontaire du bénéficiaire du capital décès.

Les autres garanties du régime (incapacité temporaire, incapacité permanente professionnelle, invalidité) ne prévoient pas de clauses d'exclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et exclusions en cas de décès dans le régime de prévoyance

Résumé. L'article garantit les risques de décès des salariés, sauf en cas de guerre ou de suicide volontaire, avec des exclusions spécifiques.

Sont garantis en application du régime de prévoyance prévu par le présent accord tous les risques de décès, y compris le suicide du salarié, à l'exclusion de ceux résultant :
– de la guerre civile ou étrangère ;
– du fait volontaire du bénéficiaire du capital décès.

Les autres garanties du régime (incapacité temporaire, incapacité permanente professionnelle, invalidité) ne prévoient pas de clauses d'exclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parAvenant n° 4 du 21 octobre 2015 à l'accord du 1art. 5 (VNE) : Ajout d'une clause d'exclusion pour les garanties de décès

En résumé. L'article a supprimé la clause de durée indéterminée et de dénonciation, pour ajouter des exclusions spécifiques concernant les garanties en cas de décès.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord du 1art. 5 (VNE) : Création d'un article sur la portabilité des garanties

En résumé. L'accord passe d'un dépôt avec demande d'extension à une durée indéterminée avec possibilité de dénonciation après un préavis de 3 mois.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance