En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Garanties et exclusions en cas de décès dans le régime de prévoyance
Sont garantis en application du régime de prévoyance prévu par le présent accord tous les risques de décès, y compris le suicide du salarié, à l'exclusion de ceux résultant :
– de la guerre civile ou étrangère ;
– du fait volontaire du bénéficiaire du capital décès.
Les autres garanties du régime (incapacité temporaire, incapacité permanente professionnelle, invalidité) ne prévoient pas de clauses d'exclusion.