Tarn-et-Garonne Prévoyance

Article 10

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Article 10

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– à la date à laquelle l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;
– à la date à laquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période du maintien de couverture ;
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage (notamment en cas de radiation des listes de Pôle emploi) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale (sauf en cas de cumul chômage-retraite) ;
– en cas de décès de l'ancien salarié ;
– et, en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d'assurance.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui n'est pas prolongée d'autant.

Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.

(ancien article 8)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des garanties d'assurance chômage

Résumé. Les garanties d'assurance chômage pour les anciens salariés prennent fin dans plusieurs situations, comme la reprise d'un emploi ou la fin des allocations.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– à la date à laquelle l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;
– à la date à laquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période du maintien de couverture ;
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage (notamment en cas de radiation des listes de Pôle emploi) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale (sauf en cas de cumul chômage-retraite) ;
– en cas de décès de l'ancien salarié ;
– et, en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d'assurance.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui n'est pas prolongée d'autant.

Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parAvenant n° 4 du 21 octobre 2015 à l'accord du 1art. 4 (VNE) : Modification des conditions de maintien des garanties de prévoyance

En résumé. Les conditions et la durée du maintien des garanties d'assurance pour les anciens salariés sont précisées et restreintes, avec des cas spécifiques de cessation.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parAvenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord du 1art. 5 (VNE) : Création d'un article sur la portabilité des garanties

En résumé. L'accord de prévoyance est désormais soumis à un réexamen après 5 ans, avec des dispositions spécifiques en cas de dénonciation ou de changement d'assureur.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance